1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Amandine Vanderbecq SRL et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Amandine Vanderbecq SRL dont le siège social est situé sis 214, rue de l’Eté à 1050 BRUXELLES, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0804.759.807.

Nos services s’adressent à tout client consommateur ou professionnel, dénommé ci-après « le client ». On entend par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique). On entend par « professionnel », toute personne n’entrant pas dans la définition de consommateur reprise ci-avant.

En acceptant l’offre de prix, le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Amandine Vanderbecq SRL, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres et engagement

Le client qui souhaite faire appel à ses services est invité à renvoyer le document « offre de prix » daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à l’adresse mail suivante : amandine@amandinevanderbecq.be. A défaut de réception du devis valablement signé, Amandine Vanderbecq SRL est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Passé le délai de validité, l’offre est réputée caduque.

La signature d’un contrat ou de tout document contractuel équivalent ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal, …) d’une offre constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus par écrit entre les parties à une date ultérieure. A ce titre, les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. L’acompte est en principe fixé au minimum à 30% du montant total des prestations, réalisation de site Internet, logo, chartes graphique, audit, stratégie marketing, mais peut s’élever à 40% dans le cas où les prestations portent sur la réalisation d’une commande spécifique ou sur un montant important. Dans ce cas et à défaut de paiement de celui-ci, Amandine Vanderbecq SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu. L’acompte doit toujours être considéré comme restant acquis au prestataire, sans préjudice pour lui de réclamer l’indemnisation du préjudice total subi en cas d’annulation.

En ce qui concerne les réunions/workshops personnalisées, le paiement total de la prestation peut être demandé 48h avant le jour de la réunion.

3. Droit de rétractation

Le client agissant à des fins privées dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : amandine@amandinevanderbecq.be soit par courrier écrit adressé au siège social Rue de l’été, 214 – 1050 BRUXELLES. Il peut également utiliser le formulaire de rétractation pouvant être mis à sa disposition sur simple demande à l’adresse : amandine@amandinevanderbecq.be.  Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.

En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie cependant pas du droit de rétractation pour :

• Les biens confectionnés à partir des spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• Dans le cas où le service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise.

4. Durée

Les conventions conclues entre l’entreprise et ses clients concernent soit la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit une prestation nettement définie, soit une prestation d’une durée déterminée (Cf. document de l’offre ou de la commande).

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 % du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (prestations récurrentes) ou que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis de un (1) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivant son envoi.  Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application.

La convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par Amandine Vanderbecq SRL dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer un dédommagement :

• En cas de faillite du client ;
• En cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle ;
• En cas de manquement grave par le client aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par écrit par Amandine Vanderbecq SRL des raisons justifiant la résiliation de la convention.

Au terme de la convention, chaque partie remet à disposition de l’autre (ou son mandataire) l’ensemble des documents relevant de la propriété de ce dernier.

Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

5. Délais et lieux

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation du contrat.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de Amandine Vanderbecq SRL ou sur le document support de l’offre. Dans ce cas, si le délai n’est pas respecté, il ouvre le droit au client à réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant total des prestations objet du retard.  

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : panne d’ordinateur, bug Internet grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, crise sanitaire, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’inter­ruption.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
• Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Le client bénéficie de maximum cinq modifications comme indiqué dans l’offre de prix. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ;
• Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par email le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

Suivant accord avec le client, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de Amandine Vanderbecq SRL ou chez le client qui fournira à Amandine Vanderbecq SRL l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.

6. Obligations des parties

Amandine Vanderbecq SRL et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

Les obligations auxquelles s’engage Amandine Vanderbecq SRL sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Amandine Vanderbecq SRL exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. [Amandine Vanderbecq SRL s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur. La responsabilité de Amandine Vanderbecq SRL ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, même lourde, sauf cas de dol ou de faute intentionnelle. Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de dol, l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

Sauf stipulation contraire, Amandine Vanderbecq SRL n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit Amandine Vanderbecq SRL contre tout recours à cet égard.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.

Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.

Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets.

Enfin, lorsque les prestations réalisées par Amandine Vanderbecq SRL ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

Amandine Vanderbecq SRL et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par Amandine Vanderbecq SRL Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu’après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur activité.

Amandine Vanderbecq SRL et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées. 

7. Propriété intellectuelle

Amandine Vanderbecq SRL conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.

L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de Amandine Vanderbecq SRL reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de Amandine Vanderbecq SRL A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. 

Sauf accord écrit en sens contraire, le client de Amandine Vanderbecq SRL ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.

Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

8. Prix

Le montant de nos prix est libellé en euros et correspond à l’offre de prix. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas le budget publicitaire (Google Ads, Meta Ads ou tout autre plateforme publicitaire).

Les tarifs se retrouvent sur l’offre de prix en lien avec la demande.

Le client est informé que Amandine Vanderbecq SRL se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

9. Théorie de l’imprévision

Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l’autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.

10. Modalités de paiement

Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que Amandine Vanderbecq SRL privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.

Tout retard de paiement produira :

Concernant le client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû. Il produira également une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé avec un minimum de 25,-€ par facture, à titre de clause indemnitaire, sous réserve de la démonstration d’un dommage supérieur. Enfin, des frais de recouvrement extrajudiciaire seront facturés au client à raison de 25 € TTC lors de l’envoi du second rappel et de 50 € TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure.

Concernant le client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir :

• Pour un solde restant dû d’un montant inférieur ou égal à 150 euros, une indemnité forfaitaire de 20 euros ;
• Pour un solde restant dû d’un montant compris entre 150,01 et 500 euros, une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros ;
• Pour un solde restant dû d’un montant supérieur à 500 euros, une indemnité forfaitaire de 65 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros.

Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.

Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé au siège de Amandine Vanderbecq SRL dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.

11. Modifications

Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables aux prestations sont celles ayant été acceptées à la signature du document support de l’offre.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

12. Protection des données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de services suivants : création de site Internet, stratégie marketing, gestion des réseaux sociaux. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Amandine Vanderbecq.

Les données traitées sont :  le nom, le prénom, l’adresse postale,non de l’entreprise, adresse mail, numéro de TVA, numéro de téléphone. –

Ces données seront conservées pendant une durée de 12 mois/année. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.  

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Amandine Vanderbecq SRL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

13. Incessibilité

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l’autre partie.

14. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

15. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux Bruxelles

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l’email, les backups informatiques, Whatsapp, message Messenger…).